J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18084

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 8 novembre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)

NOR : PRMG0070681D



Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, Mme Deak-Mikol (Isabelle), administratrice civile en disponibilité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2000. La démission de Mme Deak-Mikol (Isabelle) est acceptée à compter de la même date.
Mme Deak-Mikol (Isabelle), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreinte à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.